Conditions générales de livraison et de paiement
1. Conditions générales
Toutes les commandes sont traitées selon les conditions ci-après. En passant commande, l’acheteur accepte automatiquement ces conditions, ainsi que toutes les conditions de vente de la maison Hamotec SA.
D’autres conditions ne sont applicables que si elles ont été déclarées explicitement contraignantes par écrit et par accord réciproque.
2. Prix et conditions de paiement
Les prix sont applicables selon le tarif du jour de la livraison.
La Maison Hamotec SA se réserve le droit d’ajuster les prix selon l’évolution et les conditions du marché.
Sauf convention contraire, les montants facturés sont payables net à 30 jours, sans autre déduction. Le défaut de paiement prend effet à l’échéance du délai de paiement, sans mise en demeure préalable. A compter de la seconde relance, des frais d'un montant de CHF 50.– par relance sont facturés. A défaut, des intérêts de retard seront perçus au taux habituellement pratiqué dans la branche. En cas de retard de paiement, toutes les créances découlant de la relation commerciale deviennent immédiatement exigibles. Nos factures sont payables net à 30 jours, sans escompte.
3. Expéditions
Les envois dont la valeur nette dépasse Frs. 400.– sont franco et effectués par camion. En cas de livraison «grande vitesse», par colis express, les frais inhérents sont à la charge de l’acheteur. Emballages spéciaux selon dépense.
4. Jouissance et risques
La jouissance et les risques sont transférés au client dès le départ des marchandises de l’usine, entrepot ou atelier de la maison Hamotec, même en cas de livraison franco ou avec une clause similaire ou avec un montage compris.
L’assurance marchandises relative aux dommages et pertes découlant du transport incombe à l’acheteur. Tout dommage éventuel survenu lors du transport doit être notifié à la Maison Hamotec et au transporteur au moment de la réception des marchandises. Tout dommage caché, dû au transport, doit être signalé par écrit dans les 8 jours à compter du jour de la livraison.
Les modalités d’envoi seront définies par la maison Hamotec. Les demandes spécifiques du client et les taxes express seront facturées à prix coûtant. Les livraisons partielles sont admises. Pour les objets de plus de 2,0 m. de long, en règle générale, les livraisons sont uniquement effectuées par camion. Les délais de livraison indiqués sont applicables sous réserve d’empêchements imprévus ou en cas de force majeure, grève, cessation d’exploitation, dommages aux installations de fabrication, rupture de livraison ou retard de la part de nos fournisseurs. Des livraisons hors délai, quelle qu’en soient les motifs, ne donnent au client aucun droit de résiliation du contrat ou de prétendre à des dommages et intérêts, même pour les dommages consécutifs.
5. Réclamations
Les réclamations de toutes natures pour défauts de fabrications, erreur de livraison, articles incomplets ou déectueux, doivent être communiquées par écrit dans les 8 jours suivant l’arrivage d’un envoi ou un montage. La maison Hamotec ne répond des défauts que dans le cadre des dispositions légales et de la garantie ci-après. Toute revendication ultérieure est exclue même si elle est présentée dans les délais.
6. Prestations de garantie
Nous accordons sur tout l’assortiment de la Maison Hamotec, une garantie d’un an à partir de la date de la facture. Cette garantie s’applique à la fonction et aux matériaux, elle englobe aussi bien la valeur de l’article défectueux que le coût entrainé et le travail fourni pour la réparation.
La garantie se limite aux caractéristiques promises dans les normes et aux indications qui figurent dans les descriptions individuelles des produits. Sont entendues par caractéristiques promises les indications mentionnées dans l’édition la plus récente de nos catalogues et prospectus, chaque nouvelle édition annulant les descriptions individuelles des publications précédentes. Les modifications de normes sont expressément exclues de cette garantie.
Aucune garantie ne couvre les dommages provoqués par les causes suivantes: emploi inapproprié, défaut de montage ou erreur de manipulation de la part de l’acquéreur ou de tiers, usure naturelle, traitement inadapté ou négligent, dégât ou détérioration extérieure. Nous déclinons toute responsabilité pour les coûts entraînés par le démontage ou le remontage ainsi que pour les dommages causés directement ou indirectement par les objets livrés, leur emploi ou défauts.
7. Responsabilités
Sur le point de la garantie des caractéristiques, la Maison Hamotec ne répond des dommages que lorsqu’elle en a expressément défin des caractéristiques bien déterminées. Sont explicitement exclus tous droits à une indemnisation pour dommages directs ou indirects, à moins que l’on ne puisse imputer à la Maison Hamotec une intention délibérée ou une négligence grossière. Pour les produits de tiers livrés par la Maison Hamotec, celle-ci ne répond, en principe des responsabilités, que dans la mesure où ses fournisseurs assument et remplissent leur garantie pour leurs propres produits vis-à-vis d’elle-même.
8. Echanges, retours de marchandises
Les articles sur mesure livrés conformément à la commande ne peuvent être ni échangés ni repris.
L’échange et la reprise des marchandises ne sont possibles qu’avec l’accord préalable de la Maison Hamotec. Les frais de transport et d’emballage relatifs sont à la charge du client. Les marchandises renvoyées devront être dans un état permettant la remise en vente, et correspondre au marché de même qu’à la technique du moment. La Maison Hamotec se réserve le droit de facturer au client les coûts de controle, de nettoyage et d'entreposage qui en résulteraient.
9. Réserve de propriété
La maison Hamotec reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix d’achat facturé.
10. Lieu d’exécution et for juridique
Le lieu de l’exécution et de juridiction concernant les droits et obligations découlant de chaque affaire est pour toutes les parties le domicile de la Maison Hamotec SA.
Le client peut néanmoins être poursuivi à son domicile ou devant toute autre autorité compétente. Le droit suisse en la matière est applicable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes (CG) conditions générales deviennent invalides, caduques ou incomplètes, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Les parties contractuelles remplaceront – le cas échéant sous la forme qu'il convient – la disposition invalide ou caduque ou combleront la faille dans le contrat par une réglementation permettant d'atteindre au mieux l'objectif commercial recherché.